Loi Anti-Fraude
Depuis le 1er Janvier 2018, l'administration fiscale impose l'utilisation de logiciels ou de systèmes de caisse certifiés dans le but d'intensifier la lutte contre la fraude à la TVA;
Concrètement, le logiciel doit répondre à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par cette loi dè lors qu'elle utilisent un logiciel.
Votre logiciel est-il aux normes? Pour vérifier la conformité de votre logiciel rendez-vous dans le menu "conformité légale" afin d’y trouver votre certificat de conformité. Si vous ne le trouvez pas, cela signifie que votre logiciel n’est pas aux normes! Si tel est le cas, n'hésitez pas à me contacter afin de faire le point!
Pour plus d’informations: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301
Article rédigé le 2018-06-11
